Mentions légales

1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société ETOILES FILANTES et toute personne passant commande de produits auprès de ETOILES FILANTES sur le site internet, par e-mail ou par téléphone. Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés par la Société ETOILES FILANTES. Toute commande de produits emporte automatiquement acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.etoiles-filantes.fr. Le Client déclare être majeur et capable de contracter.

2 - L’OFFRE ETOILES FILANTES

La Société ETOILES FILANTES propose à la livraison à Paris et en région parisienne une gamme de plateaux repas, petits déjeuners, boissons ainsi qu’un service Traiteur proposant buffets et cocktails à destination des entreprises et des particuliers, l’ensemble de ces formules et/ou produits étant ci-après dénommés individuellement « Un Produit » ou ensemble « Les Produits ». Les Produits de l’offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Les photos des Produits publiées ne sont pas contractuelles. L’offre des Produits commercialisée par ETOILES FILANTES est susceptible de modification. Dans tous les cas, ETOILES FILANTES se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des Produits. Sauf indication contraire, les recettes et contenants sont à utiliser pour des dégustations froides. Les Produits doivent être conservés dans les conditions indiquées sur l’emballage (entre 0°C et 4°C), et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison. Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures ; la température du lieu de stockage ne devra alors pas excéder les 20°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, ETOILES FILANTES décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits. Avant de passer commande, le Client, s’il souffre d’allergies et /ou d’intolérances alimentaires, devra impérativement vérifier la liste d’ingrédients des recettes et Produits proposés, qui est disponible sur le site internet ETOILES FILANTES, et veiller à ce qu’elle ne contienne pas d’aliments allergisants, au sens du règlement (UE) n°1169/2011. ETOILES FILANTES décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique. La consommation de Produits sensibles (charcuterie, fromage au lait cru, poissons et/ou viandes crus ou fumés, etc.) est vivement déconseillée pour les femmes enceintes ou les personnes présentant un système immunitaire fragilisé. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière (www.mangerbouger.fr). Ne pas jeter les Produits et les catalogues sur la voie publique.

3 – ACCES AU SITE INTERNET DE ETOILES FILANTES

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communication nécessaire à l’accès au site et plus globalement aux commandes de Produits proposés par ETOILES FILANTES. De même, le Client conserve à sa charge le coût de la connexion internet nécessaire à sa commande, et le coût de la connexion internet ou de la communication téléphonique, dans l’hypothèse où il prend contact avec ETOILES FILANTES, nécessaires à la passation de commandes de Produits.

4 - LES PRIX

4.1. Les prix des produits

Le prix des Produits commercialisés par ETOILES FILANTES est indiqué en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Les tarifs ETOILES FILANTES sont valables jusqu’au prochain changement de carte. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toutes modifications des charges ou taxes actuelles, mais également toutes modifications substantielles des prix des matières premières entrant dans la composition des Produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des Produits.

4.2. Les frais de livraisons

Frais de livraison pour Paris et 92 :

Offerts à partir de 10 plateaux repas.
25€ en dessous de 10 plateaux repas.
Frais de livraison pour les autres départements d'Ile de France :

35€ HT pour le 93
45€ HT pour le 94
65€ HT pour 77, 78, 91, 95
Pour ces départements, un minimum d'achat de 100€ HT sera demandé

5 – COMMANDES DES PRODUITS

5.1. Prise de commande et demande de devis

Lors de la prise de commande, le client s’engage à fournir à ETOILES FILANTES toutes les informations nécessaires à la comptabilité (N° de bon de commande interne, référence, code d’imputation, etc.) Les Produits (Les plateaux-repas) peuvent être commandés au plus tard la veille (jour ouvré avant 17h00) du jour de livraison. Les Produits (cocktails, buffets sans location de matériel et maitre d’hôtel) peuvent être commandés au plus tard 72h00 (jour ouvré avant 17h00) du jour de livraison. Les Produits (cocktails, buffets avec location de matériel et/ou maitre d’hôtel) peuvent être commandés au plus tard 5 jours ouvrés avant le jour de livraison. Le Client est responsable de l’exactitude de sa commande et ETOILES FILANTES ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le Client ou d’une éventuelle utilisation de son compte par un tiers. ETOILES FILANTES se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige. La commande de Produits sur le site internet requiert la création préalable d’un compte internet dans les conditions exposées à l’article 6 ci-après. Les commandes ou devis destinés à être livrés sur un salon ne peuvent être passés via le site internet. Les commandes d’animations non plus. Toute demande de devis doit être formulée par écrit. Les commandes portant sur un nombre de Produits supérieur à 50 devront être validées définitivement dans un délai communiqué par ETOILES FILANTES. Ces commandes ne peuvent être passées par le site internet.

5.2. Annulation, modification et confirmation des commandes et des devis

S’agissant de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation concernant les commandes de Produits, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation. Les commandes de plateaux sont annulables ou modifiables exclusivement par téléphone au 01 45 58 00 00 et après confirmation écrite reçue par ETOILES FILANTES au plus tard la veille (jour ouvré) du jour de livraison, avant l’expiration des délais de commandes exposés au paragraphe 5.1 ci-dessus. Les commandes de buffets et autres prestations sont annulables ou modifiables exclusivement par téléphone au 01 45 58 00 00 et après confirmation écrite reçue par ETOILES FILANTES au plus tard dans les 72 heures (jour ouvré) précédant le jour de livraison, avant l’expiration des délais de commandes exposés au paragraphe 5.1 ci-dessus. Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation. Toute commande annulée ou modifiée en dehors des conditions prévues ci-dessus entraîne la facturation par ETOILES FILANTES d’une indemnité égale à 100 % du montant de la commande, frais inclus.

6 – PRESTATION TRAITEUR

A la demande de ses clients, ETOILES FILANTES peut être amené à fournir des prestations de maîtres d’hôtel, de location de matériel, de buffet chaud ou d’animation.

Toute demande de devis pour une prestation avec maître d’hôtel et ou location de matériel doit être effectuée au plus tard 5 jours ouvrés à l’avance et confirmée au plus tard 72 heures avant le jour de la prestation. La durée minimale de vacation d’un maitre d’hôtel est de 6 heures indivisible.
En fonction des prestations, la livraison et la reprise du matériel peuvent être réalisées directement par nos prestataires aux horaires convenus lors de la prise de commande.
Tout matériel manquant ou détérioré pourra être refacturé au client par ETOILES FILANTES.


7 – CREATION D’UN COMPTE INTERNET

Afin de pouvoir bénéficier du service de commande sur internet, le Client doit procéder à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le site www.etoiles-filantes.fr. Lors de l’inscription, le Client devra renseigner des informations, conservées dans son espace personnel auquel il aura seul accès grâce à ses identifiants. A cette occasion, le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes
actualiser, le cas échéant, les informations fournies dans les plus brefs délais.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes informations saisies sur son compte ouvert sur le site internet « ETOILES FILANTES » et dans sa commande. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de ses identifiants afin d’éviter toute utilisation de son compte client par un tiers. Le Client est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier.

8 – PAIEMENT

Les commandes doivent être réglées par chèque ou virement à réception de la facture. Pour tout nouveau client, la première commande est payable à la livraison par chèque, les suivantes bénéficient ensuite des autres conditions de paiement d’ETOILES FILANTES. Pour toute commande ou ensemble de commandes supérieur(e) ou égal(e) à mille deux cents euros (1.200 €) hors taxes et hors frais de livraison, un acompte de minimum 30 % sera exigé à la prise de commande par chèque ou virement Tout autre mode et délai de paiement peuvent être consentis par ETOILES FILANTES sous réserve d’acceptation et aura fait l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par ETOILES FILANTES. Conformément à l’article L 443-1 du Code de commerce, les factures de ETOILES FILANTES sont payables au maximum à trente jours après la fin de la décade de livraison, délais administratifs de règlement inclus. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera la perception au profit de ETOILES FILANTES d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour d’échéance de la facture. En sus des intérêts de retard, le Client devra régler une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, ETOILES FILANTES pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité du Client à faire face à ses engagements, ETOILES FILANTES se réserve le droit de demander des conditions de règlement plus strictes et/ou d’exiger des garanties supplémentaires et, à défaut, de refuser toute livraison. Le défaut de paiement d’une seule facture entraînera l’exigibilité de toutes autres sommes dues à ETOILES FILANTES. Les paiements dus à ETOILES FILANTES ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due par ETOILES FILANTES, notamment avec des ristournes différées ou des indemnités. Toute déduction illégale et/ou arbitraire, entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues à ETOILES FILANTES et la suspension du paiement des sommes dues au Client par ETOILES FILANTES. Toute demande de compensation doit faire l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par ETOILES FILANTES.

9 – PREPARATION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Réalisation de la livraison

Etoiles Filantes livre Paris et sa petite couronne. Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Il appartient au Client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison (code d'accès, étage, bâtiment, contraintes spécifiques, etc.). A défaut, la livraison ne pourra être effectuée. Le créneau horaire de livraison est celui indiqué par ETOILES FILANTES au moment de la commande. ETOILES FILANTES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiqué soit respecté. Dans les zones de livraison où l’activité est dense, ETOILES FILANTES livrera dans des créneaux horaires d’1 heure. En dehors de ces zones et/ou en cas de difficultés particulières (conditions météorologiques dégradées, manifestions diverses venant modifier les possibilités d’accès à des voies habituellement ouvertes à la circulation ou rendant celles-ci très difficiles voire impossibles, etc.), lesdits créneaux horaires seront portés à 2 heures, voire davantage si les conditions l’exigent. Les créneaux horaires concernant les livraisons des petits déjeuners, les livraisons de commandes passées le jour même, les livraisons dans des sites présentant des conditions d’accès particulières, ou les livraisons intervenant entre 15h00 et 18h00 sont spécifiques et seront également précisés au moment de la prise de commande. En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, ETOILES FILANTES prendra contact avec le Client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison. En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires seront facturés au Client. Le Client s'engage à signer et à tamponner avec un cachet de son entreprise, le bon de livraison et à indiquer son nom et son prénom de façon lisible. Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu un colis conforme à sa commande. Les Produits seront réputés reçus en bon état et être conformes à la commande. Toute réclamation, pour être prise en compte et éventuellement donner lieu à la rectification de la facture, devra impérativement être faite par écrit et de façon détaillée sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas valables en cas de litige. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.

10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

ETOILES FILANTES s’interdit de céder les données personnelles du Client ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit. Ces données sont traitées par ETOILES FILANTES en stricte conformité avec les lois applicables. Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Seule ETOILES FILANTES est destinataire des informations que le Client lui communique.

11 - EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

ETOILES FILANTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.etoiles-filantes.fr

12 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les présentes Conditions Générales de vente de ETOILES FILANTES. Un cas de force majeure s’entend d’un événement irrésistible et extérieur à la volonté des parties contractantes.

13 - SERVICE CLIENT

Pour toute question spécifique, le service Client est accessible par email à l’adresse contact@etoiles-filantes.fr ou par téléphone au 01.45.58.00.00

14 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Toutes contestations relatives aux Produits commercialisés par ETOILES FILANTES seront tranchées conformément à la loi française, qui régit les relations entre ETOILES FILANTES et le Client. En cas de litige avec des professionnels, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

15 – STRICTE EXECUTION

Le fait par l’une des parties de ne pas exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considéré comme une renonciation à exiger ultérieurement le respect de ces dispositions.

16 – NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée contraire à la loi et donc annulée, cette annulation n’aura aucun impact sur les autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui continueront à recevoir application.